Archive de la catégorie ‘Créer son entreprise’

PRESENTATION DU CAMEROUN

Vendredi 9 juillet 2010

A propos du Cameroun

Présentation du Cameroun 

Données générales

Nom officiel : République du Cameroun
Superficie : 475 442 km²
Population : 19 406 100 Habitants (avec 64% moins de 25 ans)

Capitale politique : Yaoundé
Capitale économique : Douala
Villes principales : Douala, Yaoundé, Garoua, Maroua, Bafoussam, Bamenda, Limbe, Bertoua, Ngaoundéré, Ebolowa, Buea, Kribi.
Langues officielle : Français et Anglais
Monnaie : Franc CFA (100 francs CFA = 0,15 euros)
Fête nationale : 20 mai
Frontières : Lac Tchad (nord), Tchad et Centrafrique (est), Congo, Gabon et Guinée Equatoriale (sud), Nigeria (ouest)
Point culminant : Mont Cameroun (4 070 m)
Fleuve le plus long : Sanaga (920 Km)

Découpage administratif

10 régions, 58 départements, 270 arrondissements, 54 districts

Histoire et faits marquants du Cameroun

Indépendance : 1er janvier 1960
Unification : 1er octobre 1961
Réunification : 20 mai 1972
Présidents de la République : Amadou AHIDJO (1960 – 1982), Paul BIYA (depuis 1982 )

Informations pratiques

Fuseaux et décalage horaire :  Temps Universel (TU) + 1 heure
Indicatif téléphonique : 237
Jours fériés fixes : 1er janvier (Jour de l’an), 11 février (Fête de la jeunesse), 1er mai (Fête du travail), 20 mai (Fête nationale), 15 août (Assomption), 25 décembre (Noë); Jours fériés à dates variables : Vendredi Saint, Fête du Ramadan, Fête du mouton, Fête de l’Ascension

Données démographiques

Croissance démographique :
Espérance de vie : 45,8 ans (2005, PNUD)
Taux d’alphabétisation :
Religions : christianisme (35-40%), islam (15-20%), animisme (45%)
Indice de développement humain:

Données économiques

  • Taux de croissance du PIB en 2007 : 3,42%
  • Taux d’inflation annuel en 2008 :5,30%
  • Glissement annuel (1er trimestre 2009) : 3,90%
  • Indice des prix à la consommation (IPC)  2008 : 196,2
  • Indice de la Production Industrielle (IPI) 4T 2008:  135,2

Commerce extérieur  en 2008

  • Importations CAF :  2 533 milliards FCFA
  • Exportations FOB : 2 271 milliards FCFA
  • Taux de sous-emploi global en 2005 : 75,8%
  • Taux de chômage en 2005 (BIT) : 4,4%

Unités de Production du secteur Informel (UPI)

  • Chiffre d’affaires moyen mensuel par UPI (en FCFA) :173 800
  • Production moyenne mensuelle par UPI (en FCFA) : 110 200
  • Valeur ajoutée moyenne mensuelle par UPI (en FCFA) : 62 400

Religions

  • Catholiques : 34,7 %
  • Religions traditionnelles : 26 %
  • Musulmans : 21,8 %
  • Protestants : 17,5 %

Ethnies

Principaux groupes ethniques :

  • Fangs (19,6 %)
  • Bamilékés et les Bamouns (18,5 %)
  • Doualas, les Lundus et les Bassas (14,7 %)
  • Peuls (9,6 %)

SOURCE:  LE GICAM

entreprnariat des femmes

Vendredi 9 juillet 2010

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Institutionnel

09 Jul 2010 Entreprenariat : Awepon plaide pour les femmes

Cette association veut soutenir les actions dans le secteur du commerce.

«Nous formons les femmes sur la politique économique parce que les femmes font de l’économie tous les jours à travers la gestion de l’économie familiale et même à travers les petits commerces. Et nous avons pensé qu’étant au centre de l’économie, la femme devait être formée sur ses capacités et ses potentialités à gérer son économie familiale et son commerce car la femme est au centre de l’activité commerciale. Donc, la former sur la politique économique c’est la mettre devant ses responsabilités. Nous voulons donc lui apprendre à mieux gérer ses responsabilités». A travers ces propos, Marie-Thérèse Yongui Massok présente les grandes lignes de la African Women’s Economic Policy Network (Awepon). C’est un réseau d’association des femmes d’affaires africaines sur la politique économique.

A en croire Marie Thérèse Yongui, de nombreuses injustices sont faites à l’égard des femmes dans le domaine de la politique économique. Elle dénonce le fait que les femmes qui sont les premières concernées par les marchés ne sont pas prises en compte lors de la fixation des prix des denrées alimentaires. «Les femmes doivent avoir leur mot à dire. Dire quand est ce que les prix doivent augmenter ou baisser. Il est nécessaire que les femmes soient imprégnées de la politique économique», explique t-elle. C’est entre autres objectifs de ce séminaire organisé par cette association : Aider la femme de la base à travers son petit commerce à prospérer. Ainsi, à travers cette rencontre, les femmes seront formées sur la gestion de leurs petits commerces. Leur montrer l’importance de leur activité sur l’économie nationale. Ainsi, au sortir de ce séminaire, les femmes seront formées sur la gestion de leurs activités, sur la gestion managériale. Elles apprendront aussi à renforcer leurs capacités dans la gestion de leurs affaires. Afin de les soutenir, elles recevront à la fin du séminaire un fonds d’aide qui les permettra de se développer.

Blaise Djouokep

SOURCES MUTATIONS quotidiens camerounais

Créer une entreprise au Cameroun

Mardi 11 juillet 2006

Création d’entreprise au Cameroun
Le créateur d’entreprise ou le promoteur quel qu’il soit, avant de se lancer, doit vérifier que les clients qu’il escompte existent réellement et qu’il y a des besoins identifiés non satisfaits. L’étude de marché est donc l’étape la plus importante pour étudier la faisabilité du projet.

 Quelles structures juridiques adopter ?
Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides.
Il s’agit de :
- l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
- l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et
- l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.  

Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.

Outre les actes de l’OHADA, les sociétés au Cameroun sont également régies par :
- le Code Civil,
- la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire camerounais, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique
(SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) .

La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.
- Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés «  associés commandités  », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés «  associés commanditaires  » ou «  associés en commandite  » et dont le capital est divisé en parts sociales.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
- Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
- Le capital social minimum doit être d’un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.
- La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

La Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
- La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
- Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal supérieur ou égal à 10.000 francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l’assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.
- Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement. 

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une entité dont le but est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique.
Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices.

Il est accordé un délai de deux ans aux entreprises créées selon les anciennes dispositions pour se conformer à ces nouvelles règles.

Qui règle les conflits relatifs au dispositif OHADA  ?
C’est la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), l’une des quatre institutions créées dans le cadre du Traité.
Les trois attributions, essentielles, de la Cour, lui donne un rôle primordial pour le succès de l’organisation : l’émission d’avis, l’intervention en matière d’arbitrage et le jugement en cassation des recours sur les décisions relevant du droit «  harmonisé  ».

 Quelles sont les caractéristiques du code des investissements ?
Généralités
Le Code des Investissements applicable à l’activité économique au Cameroun a été institué par l’Ordonnance n° 90/007du08 novembre 1990, modifiée par l’Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994.Ce code comporte les régimes suivants :
- le régime de base
- le régime des Petites et Moyenne Entreprises
- le régime des entreprises stratégiques
Pour les entreprises existantes en fonctionnement :
- le régime de réinvestissement.

Régime de base 
Conditions spécifiques
Toute entreprise qui remplit les conditions définies par le code, peut prétendre au régime de base lorsqu’elle satisfait, en outre, à l’un des critères suivants :
. création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche de dix (10) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ;
. activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 25%du chiffre d’affaires en devises convertibles hors francs d’au moins 10% de son chiffre d’affaires hors taxes ;
. utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.

Avantages 
Phase d’installation : elle dure 3 ans maximum
L’entreprise bénéficie des avantages suivants :
. Exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation du capital ;
. Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu ;
. Exonération des droits d’enregistrement des contrats de fournitures des équipements ;
. Exonération de l’impôt minimum forfaitaire(IMF) exigible au titre de l’impôt sur les sociétés ;
. Exonération de la Taxe Spéciale sur les Société(TSS) ;
. Réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition.
Phase d’exploitation : elle dure 5 ans non renouvelable et donne droit au bénéfice de l’exonération et à la réduction d’impôt et taxes cités ci-dessus.

Régime des Petites et Moyennes Entreprises
Conditions spécifiques
Peut prétendre au régime des PME, toute entreprise qui satisfait les conditions définies par le code ainsi qu’aux trois conditions suivantes :
- Création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq (5) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise  ;
- Niveau d’investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA ;
- Participation des Camerounais ou d’une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital.
Avantages

Phase d’installation
Cette phase dont la durée est également de 3 ans procure à l’entreprise les avantages résultant du régime de base.
Phase d’exploitation

Pendant cette phase, l’entreprise agréée bénéficie pour une durée de 7 ans non renouvelable :
. des avantages octroyés pendant la phase d’exploitation par le régime de base
. de la réduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques
Conditions spécifiques
Toute entreprise exerçant une activité déclarée stratégique dans le cadre du Plan Directeur d’Industrialisation peut prétendre à la conclusion d’une convention avec l’Etat si elle satisfait en outre à l’une des conditions suivantes :
- Activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 50% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, soit du chiffre d’affaire en devises convertibles hors zone franc d’au moins 25% de son chiffre d’affaire hors taxes.
- Utilisation de ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.
- Création d’emplois permanents pour les camerounais à concurrence d’au moins un emploi par tranche de vingt (20) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise.
Phase d’installation

Pendant cette phase, les avantages que comporte le régime des entreprises stratégiques sont ceux du régime de base exposés ci-dessus, pour une période de 5 ans maximum.
Phase d’exploitation

Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie pour une période de 12 ans non renouvelable :
. Des avantages octroyés par le régime de base pendant la phase d’exploitation ;
. De la déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale camerounaise versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

La Cellule de Gestion du Code des Investissements 
Guichet unique pour les entreprises sollicitant un régime du code, la cellule reçoit et instruit les dossiers de demande d’agrément, sert d’interface avec les administrations camerounaises compétentes (obtention des visas et permis de travail pour les expatriés), supervise l’exécution du cahier des charges et assure la promotion des investissements et des exportations

Le Régime de la Zone Franche Industrielle
Ce régime complète le Code des Investissements et concerne uniquement les entreprises tournées vers l’exportation. Sur le plan législatif et réglementaire, le régime de zone franche industrielle est organisé par l’Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 août 1990. L’arrêté n° 51/MINDIC/IGI du 28 décembre 1990 détermine les modalités d’application.

A – Critères d’éligibilité

Sont admissibles à ce régime :
. Toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation ;
. Ces entreprises doivent produire des biens et services sains pour l’environnement, se conformer aux lois relatives à la santé publique, et à la sécurité ;
. Le promoteur, l’opérateur d’une ZFI ou d’un PFI (point franc industriel) peut être une personne physique ou morale de droit public ou privé.

B – Avantages liés au régime 

Avantages fiscaux et douaniers
. Exonération totale de tout impôt et taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités ;
. Imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11è année ;
. Exonération à perpétuité de tous impôts et taxes de douane.

Avantages commerciaux
.exonération de toutes licences, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import ,
. Absence de contrôle des prix et marges bénéficiaires ;

Avantages en matière de transaction financière
. Possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères ;
. Absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés. Toutefois, 25% doivent être réinvestis au Cameroun.

Concessions liées au Travail
. Non assujettissement au barème des salaires qui peuvent être arrêtés selon la productivité ;
. Droit à la négociation libre des contrats du travail ;
. Droit d’acquisition automatique des permis de travail pour les travailleurs expatriés (25% des salaires doivent cependant être payés aux nationaux).

Autres avantages
. Possibilité d’exploiter un réseau privé d’électricité et de télécommunication dans la zone franche industrielle.

C – Acquisition du statut de zone franche industrielle ou point franc

L’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
Organisme multiservices, l’office diligente l’approbation des investissements et les procédures douanières afin de répondre rapidement aux sollicitations des investisseurs pour une bonne gestion et exécution du programme de zones franches industrielles.
L’Office :
- Reçoit et examine les demandes de statut de promoteur de zone franche industrielle (ZFI), entreprise de la zone franche ou point franc industriel ;
- Délivre tous les permis, licences ou autres autorisations aux entreprises ou promoteurs ayant obtenu le statut de ZFI ;
- Aide les investisseurs, en conjonction avec le Centre de Promotion des Investissements, à tous les stades du processus de création et de mise en place des activités.

Procédures d’octroi du statut
Procédures administratives rationalisées avec un système de guichet unique.
- Le dossier de demande est soumis à l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), seul habilité à le recevoir
- L’office délivre s’il y a lieu un certificat de conformité au requérant.
- Soumet le dossier complet au MINDIC

Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un
délai de 30 jours. Le cas échéant, la demande est réputée approuvée.

Création d’entreprise, les démarches à effecteur
Toute implantation d’entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d’investissement étranger: pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d’ouvrir un établissement sous forme de succursale, d’agence ou de bureau de représentation.

ü        Formalités d’enregistrement
- Déclaration préalable d’investissement direct étranger,
- Dépôt au greffe,
- Immatriculation au registre du commerce,
- Immatriculation statistique,
- Déclaration d’existence auprès des services des impôts et de l’enregistrement,
- Inscription au rôle des patentes,
- Déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS),
- Déclaration d’existence à l’Inspection provinciale du Travail,
- Insertion dans journal d’annonces légales. 

Toute création d’entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l’Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises.
Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute la taxe sur les revenus des capitaux mobiliers (TPRCM) égale à 6% des dividendes distribués.

Démarches relatives à l’exercice de la profession de commerçant 
Au Cameroun l’accès à la profession de commerçant est libre. Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes :
- être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ;
- avoir fait une déclaration d’existence ;
- détenir la carte professionnelle de commerçant ;
- disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ;
- respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ;
- obtenir l’agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère).

Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
La fiscalité au Cameroun est régie par :
. Le Code Général des Impôts ;
. L’Ordonnance n°85 du 29 juin 1985 modifiée par l’Ordonnance n°89/002du 28 juin 1989 sur la réévaluation des immobilisations ;
. L’Ordonnance n°89/004 du 12 décembre 1989 instituant la redevance audiovisuelle.
. Les Lois de Finances

L’Impôt sur les Sociétés
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit, quel que soit leur objet
- Aux sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite simple)
- Aux sociétés à responsabilité limitée,
- Aux sociétés coopératives et leurs unions ;
- Aux organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière ,
- A toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. 

Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés au Cameroun sont ceux obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun sous réserve des conventions internationales (en l’occurrence la convention fiscale entre la France et le Cameroun du 21/10/1976).
L’exercice fiscal est fixé sur une période allant du 1er juillet au 30 juin. Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités entre le 1er janvier et le 30 juin peuvent arrêter leur bilan à la fin de l’exercice fiscal suivant

A – Calcul de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception
L’impôt dont sont redevables les entreprises est susceptible de se calculer de deux manières différentes :
- Soit 35% du bénéfice fiscal clos au 30 juin ou 31 décembre pour les compagnies d’assurance et de réassurance.
- Soit 1% du chiffre d’affaires (minimum de perception) ;
A ces taux s’ajoutent des centimes additionnels communaux (10% du principal) soit au total :
. 38% du bénéfice fiscal
. 1,1% du chiffre d’affaires.

B – La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
C’est un impôt sur la consommation qui s’applique aussi bien à la porte qu’à l’intérieur. Le taux normal de TVA est de 18,6 %.

Le Régime douanier
Le système douanier repose sur le Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté dans le cadre de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) devenue CEMAC

Le TEC (Tarif Extérieur Commun) classe les marchandises en 4 catégories avec des taux variant de 5 à 30%. Voir le tableau ci-dessous 

Catégorie Désignation Taux
I Produits de première nécessité 5%
II Matières premières et biens d’équipement 10%
III Biens intermédiaires et divers 20%
IV Biens de consommation courante 30%

Le Tarif Préférentiel Généralisé (TPG) s’applique aux produits fabriqués et commercialisés en zone UDEAC. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur commun (TEC) du produit concerné.

La TVA au taux normal de 18,6%.

Le droit d’accises
Cette taxe touche exclusivement certains produits de grande consommation, importés ou fabriqués localement, à l’exclusion des produits de première nécessité, tels que les cigarettes, les boissons, les cosmétiques… ainsi que les produits dits de luxe (bijoux, pierres précieuses). Son taux unique est de 25%.

Par ailleurs, il convient d’ajouter les taxes des services (SGS, ONPC, CNCC, CENADI), soit 2,48% de la valeur CAF.

Quelle protection sociale pour vos salariés?
Les rapports de travail entre les employeurs et les salariés sont régis au Cameroun par la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.
La main d’oeuvre est abondante, qualifiée, bon marché. Le Code prévoit une libre négociation entre employeur et employé.

Le recrutement
Tout contrat de travail peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à 2 ans et ne peut être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.

La main –d’œuvre
Sur le plan quantitatif, la population active représente environ le tiers de la population , dont 80% sont employés dans l’agriculture. 

En 1995, la population active se répartissait comme suit :
- secteur primaire : 79,8%
- secteur secondaire : 12,9%
- secteur tertiaire : 7,3%

Sur le plan qualitatif, la main d’œuvre jouit d’une bonne réputation dans la zone et semble constituer un des avantages de l’industrie locale. En outre le taux de scolarisation au Cameroun est l’un des plus élevés d’Afrique et le taux d’analphabétisme est relativement bas. Le Cameroun étant un pays bilingue, il a l’avantage d’offrir à la fois une main d’œuvre anglophone et francophone pour les entreprises étrangères qui souhaitent s’y établir.

La rémunération
Le salaire est fixé, soit en accord entre les parties, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le SMIC) a été fixé par le décret du 17février 1995, après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, à 23.514 F CFA sur toute l’étendue du territoire.

A titre indicatif, dans la fonction publique la moyenne mensuelle des salaires des civils de juillet 1994 à mai 1995 était de 66.925 F CFA.

Dans le secteur privé, selon une enquête récente, on a pu établir que les salaires versés par les expatriés étaient les suivants :

femme de maison 30.000 à 40.000
cuisinière/manoeuvre 40.000 à 50.000
chauffeur voiture 50.000 à 60.000
secrétaire/conducteur d’engins 80.000 à 120.000
chauffeur de camion 100.000 à 120.000 avec primes
ouvrier spécialisé 100.000 à 251.000
chef d’équipe environ 175.000

La durée du travail
Dans les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine et 173 heures par mois.
Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit, interdit aux enfants et aux femmes dans l’industrie.

Les congés
Les salariés bénéficient des congés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La protection Sociale
La déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ouvre droit à un numéro d’immatriculation. Au moment de l’enregistrement, l’entreprise est classée dans l’un des quatre régimes ci-dessous selon son secteur d’activité.

- régime général : 7%
- régime agricole : 5,65%
- régime enseignement : 3,70%
- régime domestique : 7% 

L’employeur et l’employé se partagent ensemble la charge sociale (exemple du régime général : Employeur 4,2%, Employé 2,8%

A ces taux, s’ajoute la cotisation pour les accidents de travail – à la charge de l’employeur – variable selon le degré de risque.
Le minimum est de 1,75% applicable dans le tertiaire 2
La couverture sociale accordée au salarié comprend :
- prestations familiales,
- accident du travail,
- pension vieillesse,

 Qui peut financer votre projet ?
Le Financement bancaire

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour favoriser le financement des PME avec réservation de 20% du total des concours à des taux privilégiés. Les banques commerciales, malgré ces mesures n’interviennent pas , même lorsqu’il s’agit de financer des besoins d’exploitation courants.
Aujourd’hui près de 40% des PME sollicitent un concours bancaire pour financer leurs besoins. La réponse est en général négative à cause de la multiplicité et du coût exorbitant des garanties demandées au promoteur. Malgré cette situation défavorable, certaines banques ont la volonté d’intervenir dans le financement des PME.
Il s’agit des banques de petites et moyennes dimensions par exemple : la CCEI Bank et l’Amity Bank. En outre, il existe des établissements financiers et des sociétés de leasing pour financer l’acquisition des biens d’équipement professionnels. En général, les prêts à moyen et long terme sont financés par les banques suivantes : 

- La Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun (BICEC) : elle finance toutes les opérations de banque.
- Le Crédit Lyonnais au Cameroun: elle assure toutes les opérations de banque dont le financement des crédits des entreprises.
- La Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) elle intervient dans toutes les opérations de banque.
- La Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement (CCEI) : Elle finance toutes les opérations de banque
- AMITY BANK : elle intervient dans toutes les opérations de banque.
- La Cameroon Banking Corporation (CBC) elle finance des opérations de haut du bilan.

Les Coopératives d’Epargne et de Crédit (COOPEC)

Nouvellement instituées, les coopératives d’épargne et de crédit ont pour vocation de financer les PME/PMI qui sont délaissées par les banques.
Elles se distinguent par la souplesse et la flexibilité de leurs procédures mais pratiquent des taux assez élevés.

La Société Nationale d’Investissement (SNI)

Sa vocation n’est pas d’intervenir en faveur desPME-PMI, le FOGAPE ayant été créé dans ce but. Cependant, la SNI peut intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de prise de participation au capital à hauteur maximale de 33%, des prêts directs à moyen et long terme pour l’acquisition d’équipement et de leasing.

Sources informelles et alternatives de financement

Les banques ne s’intéressent pas aux petites entreprises(PE) sous prétexte qu’elles sont insaisissables et ne présentent pas de garanties. Or ces petites entreprises ont besoin de capitaux pour se lancer et financer leur développement : dans les deux tiers des cas, c’est grâce à leur apport personnel qu’elles se créent.

Cependant, d’autres cas peuvent être envisagés. Le crédit fournisseur par exemple qui est considéré comme une source informelle de financement car basé sur des relations personnelles et du capital confiance que créent ou permettent des liens commerciaux classiques entre un entrepreneur et ses fournisseurs pour une petite entreprise.

Des emprunts peuvent aussi être contractés dans la famille au sens large. 

L’épargne collective, la tontine, réunit un certain nombre de personnes qui se sont librement cooptées, et cotisent à date fixe une somme variable (de 25 francs CFA à 1 million selon les tontines) tous les mois, toutes les semaines, les jours de marché,
Chaque membre reçoit à tour de rôle des cotisations et est tenu au strict respect des règles de la tontine. Tout manquement signifie «  la mort sociale  » du contrevenant.

C’est une forme d’épargne rotative qui rassemble des amis ou des personnes liées par un intérêt commun. La tontine est un moyen efficace pour épargner entre amis et surtout démarrer un projet (les commerçants pour leur capital de départ, les femmes qui vendent sur les marchés savent bien les utiliser).

Le financement au plan international
Divers organismes peuvent intervenir pour financer des projets de création,
développement et de restructuration au Cameroun.

L’Agence de la Francophonie. Le programme «  FFS-PME  » (Fonds Francophone de Soutien à la PME), finance les micro-entreprises à forte valeur ajoutée locale, des secteurs identifiés comme prioritaires (bâtiment et construction, textile, agro-alimentaire..). L’agence peut aussi intervenir financièrement par l’intermédiaire du Fonds Francophone de Développement pour répondre aux activités productives des groupements associatifs professionnels et coopératifs.

La Société Financière Internationale (SFI) filiale de la Banque Mondiale finance des projets dans des secteurs très divers : agro-industrie, tourisme.

L’Agence Française de Développement (AFD et sa filiale Proparco). Cet organisme dispose de nombreux produits financiers couvrant l’ensemble des étapes d’un projet, du financement de l’étude préalable à celui des investissements. (prêts à moyen et long terme pour les très petites entreprises).
Il existe aussi un Fonds de Préparation de Projets Privés (F3P) géré par l’AFD. Ce fonds est destiné à financer les études pour des projets de création, de développement et diversification ou de privatisation au profit d’entreprises de production ou de services dans un cadre concurrentiel propice au développement du pays

Le Fonds Européen de développement (F.E.D.) finance tout projet ou programme contribuant au développement économique, social ou culturel des pays ACP (Afrique Caraïbe et Pacifique)dans le cadre de la Convention de Lomé.

Le Centre pour le Développement Industriel (CDI) Le CDI est un intermédiaire. Il met en relation des entrepreneurs des pays ACP et ceux des Etats membres de l’Union Européenne apportant leur technologie et leur savoir-faire. Il joue également un rôle d’interface entre les entreprises partenaires et des organismes financiers susceptibles de financer des projets de développement.

La Banque Européenne d’Investissement (BEI)
La BEI instruit les demandes de financement pour projets ou programmes relevant de l’industrie, des mines, du tourisme, de l’énergie, des transports, des télécommunications, de l’agriculture. Elle contribue au développement économique et industriel des pays ACP.
Fonctionnant sur une base non lucrative, la BEI offre des conditions financières avantageuses (les taux d’intérêt sont en général à des niveaux assez bas). Elle s’engage également, de plus en plus, comme partenaire direct dans des fonds locaux d’investissement utilisant des capitaux à risque très attractifs.

La Banque Africaine de développement (BAD)
La BAD est une institution financière de développement régional. Elle finance les investissements à long terme des entreprises publiques et privées. Ces investissements peuvent être couverts par des lignes de crédit extérieur.

Organisme à contacter en France

APCE (Agence pour la Création d’Entreprises)
14, Rue Delambre – 75014 Paris Tél.01.42.18.58.58 Fax : 01.42.18.58.00
Internet :
http://www.apce.com L’APCE est chargée au plan national d’assurer la diffusion de l’esprit d’entreprise par la promotion de la création, la transmision et le développement de jeunes entreprises. Elle a un rôle de force de propositions auprès des pouvoirs publics. Dans le cadre de son action, elle recherche et développe des produits (guides pratiques, dossiers-guides, fiches professionnelles…) et serveurs (serveurs Minitel 36.15 APCE, professionnel Kiosque Micro et Micro et Internet. Elle peut transférer son savoir faire.

La Maison de l’Afrique à Paris
2, Rue de Viarmes – 75001 Paris Tél. 01.5565.35.51 Fax : 01.55.65.35.91
Elle assure la promotion des économies des pays francophones d’Afrique tout en oeuvrant pour une meilleure connaissance de leurs économies. Elle publie un dossier économique sur chacun de ces pays.

Département Afrique de la CCIP
2, Rue de Viarmes – 75001 Paris Tél. 01.45.08.39.98 Fax : 01.45.08.39.40
Il est la vitrine de la CCIP en Afrique. Ce département exerce des missions opérationnelles d’expertise auprès des entreprises qui en font la demande dans des domaines aussi divers que la recherche de partenaires locaux (africains ou français), étude de marché et démarche commerciale.

Cadres Sans Frontière-Afrique International – Csfai
48 rue Paul Vaillant Couturier 95100 Argenteuil
site internet
http://www.csfai.com
La mission de cet organisme est de former de futurs chefs d’entreprise aux compétences techniques et spécifiques pour mener leurs projets à terme (créer, gérer et développer une entreprise en rapport avec l’Afrique).

AFRICADRE
83, Rue de Bellevue – 92100 Boulogne Tél. 01.46.03.33.43-Fax 01.46.03.33.26
Organisme de conseil, formation et d’accompagnement de projets sur l’Afrique Noire francophone, AFRICADRE a élaboré un programme dont l’objectif est de favoriser et de mettre en œuvre des adéquations entre les PME/PMI françaises et africaines(par exemple former des cadres au chômage pour des PME françaises qui souhaitent développer de nouveaux marchés en Afrique….).

Office des Migrations Internationales (OMI)
44, Rue Bargue 75732 Paris Cedex 15 -Tél. 01.53.69.53.70 Fax : 01.53.69.53.69
L’OMI intervient dans le mouvement migratoire de retour dans le pays d’origine. Il gère trois procédures
. aide publique à la réinsertion
. rapatriement humanitaire
. dispositif IQF(Invitation à Quitter le Territoire. pour les porteurs de projets souhaitant créer une entreprise dans leur pays d’origine. il existe un dispositif spécifique.

D.R.E.E.(Direction des Relations Economiques Extérieures)
139, Rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 Tél. 01.40.04.04.04
Cette direction qui travaille sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances a pour mission de soutenir le développement international des entreprises françaises par la promotion des exportations.

Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE)
10, Avenue d’Iéna – 75783 Paris -Tél. : 01.40.73.30.00
Le CFCE fournit aux candidats à l’exportation des renseignements juridiques et administratifs, commerciaux, fiscaux et douaniers sur les marchés étrangers. En outre, il met à la disposition des entreprises de tous les secteurs d’activité, toutes les informations collectées directement ou par l’intermédiaire des Postes d’Expansion Economiques français à l’étranger.

Ministère des Affaires Etrangères
Ministère Délégué à la Coopération et à la Francophonie
20, Rue Monsieur – 75007 Paris Tél. : 01.53.69.30.00
Accord de coopération et de développement.

Organismes d’appui au Cameroun
Chambre de Commerce d’Industrie et des Mines du Cameroun (CCIM)
B.P.4011 Douala -Tél. (237) 42.98.81 42.67.87 Fax 42.55.96

B.P.36-Yaoundé – Tél.(237) 22.47.76 -Fax (237) 22.01.55
Elle a pour mission de promouvoir les entreprises industrielles et commerciales en terme de collecte, de traitement et de diffusion d’informations économiques et commerciales, d’appui à la création d’entreprises, d’assistance en matière de recherche des partenaires, de formation…

Poste d’Expansion Economique Régional de Yaoundé
Nouvelle route de Bastos – B.P.1026Yaoundé
Tél.(237) 20.25.65 21.07.20 Fax 21.34.64
Il peut fournir beaucoup d’informations d’ordre économique et financier sur le Cameroun.

Chambre d’Agriculture, d’Elevage et des Forêts
B.P.287-Yaoundé – Tél. (237) 22.28.44/22.38.85 – Fax 22.01.55

B.P.400-Douala – Tél. (237) 42.52.80
Elle apporte aides et conseils aux agriculteurs et secteurs des mines.

Syndicat des Industriels du Cameroun (Syndustricam)
B.P.1516 -Yaoundé – Tél. (237) 20.24.68-Fax (237) 21.52.86

Douala B.P.673
433, Bd de la liberté Akwa Tél.(237) 42.30.58 Fax (237) 42.56.16
Il gère et défend les intérêts de ses adhérents.

Syndicat des Commerçants Importateurs-Exportateurs
BP.562-Douala – Tél. (237) 42.60.04
Il assure la promotion de l’activité du secteur.

Groupement Interpatronnal du Cameroun
B.P.5375-Douala – Tél.(237) 42.14.89
C’est une instance qui regroupe et anime l’activité des chefs d’entreprises camerounais.

Société Nationale d’Investissement (SNI)
B.P.423-Yaoundé – Tél. (237) 22.44.22/23.10.59 Fax 22.39.64
Elle intervient en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de prises de participation.

Cellule de Gestion du Code des Investissements
B.P.2031-Douala – Tél.(237) 42.20.85 Fax (237) 43.30.07
Lieu d’information et d’orientation des investisseurs.

Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
B.P. 925 Douala -Tél.(237) 43.33.43/44.45.50 Fax (237) 43.33.17
Délivre les agréments relatifs au régime de zone franche industrielle.

Centre CAMPUS Cameroun
B.P. 15.363 Douala – Tél.(237) 43.36.57
Email :
ccam@camnet.cm
Cet organisme offre aux entrepreneurs et aux entreprises des services en matière de sensibilisation à l’esprit d’entreprise, appui-conseil, formation à la gestion et le suivi d’entreprise dans le domaine comptable, technique, économique et commercial.

Ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI)
B.P.1070 Yaoundé – Tél (237) 22.00.31/22.17.00 – Fax (237) 22.49.53

Ministère et départements de tutelle

Direction du Trésor – Tél.(237) 22.35.21

Direction des Douanes
B.P.4020-Douala – Tél.(237) 42.01.33

Direction des Contrôles Economiques et des Finances extérieures (MINEFI)
Tél.(237) 23.35.27-Fax (237) 22.49.53

Ministère du Développement Industriel et Commercial.
Tél.(237) 22.44.52/22.50.85/23.33.88 – Fax (237) 22.27.04

Ministère et départements de tutelle

Direction de l’Industrie
Tél.(237) 23.26.37

Service des Activités Promotionnelles
Tél.(237)22.09.12

Ministère de l’Agriculture
B.P.1060-Yaoundé – Tél.(237) 22.51.66/22.05.53/22.19.25 .

Conseils juridiques et Fiscaux à Douala

Ce sont les principaux cabinets juridiques et Fiscaux à Douala. Certains de ces cabinets interviennent aussi en expertise comptable.

- Claude Bouillot Tél. (237).42.73.68/42.89.18-Fax 42.13.04

- Audit Expertise Comptable Comptable Conseil – Tél. (237) 42.01.03

- C2A (Conseils Associés en Afrique) Tél. (237) 42.81.56/42.59.60 Fax 42.69.47

- FIDAFRICA – Tél. (237) 42.10.23/42.86.09

- FIDUCIA – Tél./Fax (237) 42.53.18

- Inter Conseil SARL – Tél.42.44.33/42.15.08 Fax 42.76.45

- Société Africaine Audit et Expertise Comptable
Tél.(237) 42.63.18/43.06.54 Fax 42.89.26

Notaires
NOUS CONSULTER
Le financement international

Agence de la Francophonie (ACCT)
13,Quai André-Citroën – 75015 ParisTél.01.44.37.33.00 Fax 01.45.79.14.98
Financement des PME/PMI

Fonds Européen de Développement (FED)
Commission Européenne- DG VIII Développement
200, Rue de la Loi B-1049 Bruxelles – Tél.00.322.743.06.00 Fax 00.322.735.55.72
Financement international

Délégation de la Commission de l’Union Européenne
B.P.847 Yaoundé – 105, Rue 1770 quartier Bastos
Tél.(237) 20.13.87/20.33.67 Fax (237) 20.21.49
Représentation du FED au Cameroun.

Centre de Développement Industriel (CDI)
52, Av. Hermann Debroux – B-1160 Bruxelles
Tél.00.322.679.18.11 Fax 00.322.675.26.03
Rôle d’interface entre les entreprises et les organismes financiers qui financent les projets de développement.

Banque Mondiale filiale Société Financière Internationale (SFI)
66, Av. d’Iéna 75116 Paris – Tél. 01.40.69.30.60 Fax 01.47.20.77.71
Financement des PME/PMI.

Agence Française de Développement (AFD)
Proparco. 5, Rue Roland Barthes 75598 Paris Cedex 12
Tél. 01.53.44.31.31 Fax 01.44.87.99.39
Financement des PME/PMI.

AFD au Cameroun
B.P.46 Yaoundé – Tél.(237)22.00.15/22.23.34 Fax (237) 23.57.07

Proparco
B.P.2283 Douala – Centre d’Affaires Flatters – 96 Rue Flatters
Tél.(237) 42.50.67 Fax (237) 42.99.59
Financement des PME/PMI.

Banque Européenne d’Investissement (BEI)
100 Bd Konrad Adenauer – L 2950 Luxembourg
Tél. 19.352/43.79 Fax 19.352/43.77.04
Financement international

Banque Africaine de Développement (BAD)
01 B.P. 1387 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire
Tél.(225) 20.40.10 Fax (225) 21.70.14
Financement International

.

Liste de quelques abréviations

ACP : Afrique-Caraïbes-Pacifique
AFD : Agence Française de Développement
AFRIDA : Association pour la Formation l’Insertion et le Développement Rural en Afrique
BAD : Banque Africaine de Développement
BEI : Banque Européenne d’Investissement
BICEC : Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun
CAF : Coût Assurance Frêt
CBC : Cameroon Banking Corporation
CCIP : Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
CCIM : Chambre de Commerce, d’Industrie et des Mines du Cameroun
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (ex UDEAC)
CENADI : Centre National de Développement Informatique
CDI : Centre pour le Développement Industriel
CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
CCFD : Comité Français Contre la Faim et pour le Développement
CNCC : Conseil National des Chargeurs du Cameroun
COOPEC : Coopérative d’Epargne et de Crédit
GICAM : Goupement Interpatronal du Cameroun
GRDR : Groupe de Recherche et de Réalisations pour le Développement Rural dans le tiers monde.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
ONZFI : Office National des Zones Franches Industrielles
PFI : Point Franc Industriel
CL : Crédit Lyonnais
SGBC : Société Générale de Banque au Cameroun
SGS : Société Générale de Surveillance
SNI : Société Nationale d’Investissement
TEC : Tarif (douanier) Extérieur Commun
TPG : Tarif (douanier) Préférentiel Généralisé
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
ZFI : Zone Franche Industrielle

SOURCE APCE.COM

Sélection de lien
  Agence française de développement
Principal opérateur du dispositif français d’aide publique au développement, cette agence intervient dans plus de quatre-vingts pays d’Afrique, du Maghreb, du Pacifique, de la péninsule indochinoise, des Caraïbes, et de l’océan Indien ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer. Site destiné aux entreprises, grandes ou PME/PMI, bureaux d’études ou consultants qui souhaitent obtenir un financement ou travailler sur les projets financés par l’AFD.
http://www.afd.fr
Cadres sans frontières Afrique
Pour ceux qui souhaiteraient se développer en Afrique, le CSFA les aide à réaliser leurs projets. Ce site informe des modalités pour une implantation en Afrique et fournit des conseils pratiques aux futurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. On y trouve également des rubriques et des formulaires relatives à des souhaits de partenariats, des CV, des offres et demandes d’emploi et divers autres opportunités.
http://perso.wanadoo.fr/csfa
Expatriés
Un site pour ceux qui veulent tenter leur chance à l’étranger. On y trouve des informations pratiques, des offres d’emploi ou des stages à l’étranger et il est possible d‘y publier des CV. On trouve également des thèmes sur la stratégie des affaires, la gestion du patrimoine, la création de sociétés Off shore et la franchise. D’autres rubriques et forums s’intéressent au devenir des français qui ont choisi de s’expatrier à l’étranger pour développer leur affaire.
http://www.expatries.org
Francophonie
Ce site est destiné aux projets dans le domaine de l’information et de la communication émanant de personnes physiques, d’organisations, d’entreprises, de pays membres et d’opérateurs de la francophonie, favorisant en particulier le partenariat entre le Nord et le Sud.
http://www.francophonie.org
Missions économiques
La Direction des relations économiques extérieures (DREE) propose sur son site des dossiers par pays pour promouvoir l’exportation et l’implantation d’entreprises à l’étranger. Pour chaque pays du monde on trouvera les rubriques suivantes : informations pays, les marchés, actualités, politique commerciale, implantation.
http://www.dree.org/missionseconomiques
Office des Migrations Internationales
L’OMI intervient dans le mouvement migratoire de retour dans le pays d’origine. Il gère 3 procédures : aide publique à la réinsertion, rapatriement humanitaire, dispositif IQF (Invitation à Quitter la France) pour les porteurs de projets souhaitant créer une entreprise dans leur pays d’origine.
http://www.omi.social.fr
Programme migrations et initiatives économiques
L’objectif du PMIE est d’apporter aux migrants originaires d’Afrique subsaharienne et d’Afrique du Nord un pôle d’informations, de formations et d’appuis techniques pour leurs initiatives économiques. Son site fournit des informations destinées aux porteurs de projets : bourses d’études de faisabilité, adresses utiles, guide « Se réinstaller au pays », etc.
http://www.pseau.org/pmie
Ubifrance (ex Cfce)
Source d’informations de référence sur les marchés étrangers, l’Agence pour le développement international des entreprises Ubifrance, fait partie des acteurs incontournables de l’exportation. Son site contient de nombreuses informations : informations sur les marchés, conseils à l’export, actions commerciales, volontariat international en entreprise, les aides à l’export, les formations formatex, le Moci, carnet d’adresses à l’export… Les services d’information et de conseils d’Ubifrance et des Missions Economiques sont certifiés ISO 9001 (version 2000).
http://www.ubifrance.fr

 

LA SARL

Mardi 11 juillet 2006

Les différentes sortes de sociétés
v      La Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
v      L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
v      La Société en nom collectif (SNC)
v      La Société en commandite simple (SCS)
v      La Société en commandite par actions (SCA)
v      La Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
v      La Société par actions simplifiée (SAS)
v      La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
v       La Société civile professionnelle (SCP), et la Société d’exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

 

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. 
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».

  Associés
La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

  Engagement financier
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
Attention ! Si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n’est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
A noter : les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution.

Les apports en industrie sont autorisés. Ils n’entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l’associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cette option a pour principal avantage l’absence de formalisme pour les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

Précision : les SARL répondant aux critères suivants peuvent émettre des obligations nominatives (art. L223-11 du code de commerce) :
- avoir établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés,
- être tenues de nommer un commissaire aux comptes.

  Responsabilité

 Simples associés : leur responsabilité est limitée aux apports.

 Gérants :
- responsables de leurs fautes de gestion.
- responsables pénalement.

  Fonctionnement
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. En l’absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). 

  L’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

  Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l’AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.
Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

Précision : les règles de majorité et de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires sont issues de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Elles s’appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Les SARL constituées antérieurement à cette date ne sont soumises à cette nouvelle réglementation que si les associés le décident à l’unanimité.

  Par exception, les décisions d’agrément de cessions de parts sociales (voir paragraphe « transmission ») se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Pour les SARL constituées entre 2 associés égalitaires : en cas de désaccord entre les associés, la seule issue est souvent la dissolution judiciaire de la société..

  Régime fiscal (société)
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s’ils sont rémunérés).

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d’une même famille. Voir fiche « SARL de famille ».

  Régime social des gérants
Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Attention : s’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 Gérant majoritaire 

Il est rattaché aux caisses des travailleurs non-salariés (TNS).

 Gérant minoritaire 

Il est « assimilé-salarié » au regard de sa protection sociale (hors chômage).
C’est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

  Régime fiscal (gérants)
Quelle que soit leur situation, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux…, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l’abattement général de 20 % dans les mêmes conditions que les salariés.

Attention ! A compter de 2007, l’abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

  Transmission
 Cession de parts sociales
- Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
- Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C’est un point sur lequel il convient d’être vigilent lors de la rédaction des statuts.

 Fiscalité
- Droits d’enregistrement (à la charge de l’acquéreur).
- Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).

 
 

 

Principaux avantages
ü       Responsabilité des associés limitée aux apports
ü       Structure évolutive facilitant le partenariat
ü       Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés
ü        Possibilité pour les associés non dirigeants d’être salariés de la société Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération

  Principaux inconvénients
 Frais et formalisme de constitution
 Formalisme